Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, il faut admettre qu’aujourd’hui les gens sont suffisamment avertis pour ne pas signer à l’aveuglette un engagement, sans vérifier sa portée, et la seule obligation qu’il paraît nécessaire d’imposer à celui qui s’engage en vue d’assurer la réalité de son engagement, c’est l’apposition de sa signature (cf. travaux parlementaires n°2866 du 21 janvier