Décisions intégrales des juridictions judiciaires

documents parlementaires n° 2866 1, p. 5, n° 2866 2, p.14, n° 2866 3 , p.4 et n° 2866 4 , p.seraient obligés d’effectuer un tri dans leurs archives de manière à conserver durant trente ans les documents de nature à les prémunir contre d’éventuelles actions dirigées contre eux par des non-commerçants » (cf. document parlementaire n° 2866 3, p. 4).

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

Selon la banque, cette concordance n'est pas le fruit du hasard, mais est intentionnelle, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 22 décembre 1986 ayant introduit la disposition de l'article 189 (Doc. parl. n° 2866).