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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour d’appel, 17 novembre 2004, n° 28647).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre