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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, la réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art et les stipulations contractuelles afin de faire courir les délais de garantie (cf. Cour d’appel, 17 novembre 2004, no 28647).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre