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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n°28647 du rôle), tandis que l’opération d’achèvement de l’ouvrage consiste à déclarer comme achevés les travaux indispensables à l’utilisation de l’ouvrage et à dire que cette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre