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20231004_jpe_1818_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (Cour 17 novembre 2004, n° 28647 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch