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Date
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20250514_CA7-CAL-2018-00313_064 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20041117-CA1-28647a-accessible.pdf
Numéro 28647 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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(3) 20250514_CA7-CAL-2018-00313_064 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
La réception est en effet destinée à constater la conformité des travaux et leur exécution suivant les règles de l’art afin de faire courir les délais de garantie (cf. CA, 17 novembre 2004, n° 28647).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil