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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Sous l’article, tel qu’il a été repris dans le procès-verbal de la Police GrandDucale, numéro SREC-LUX-JDA-28644-2-PIST du 17 avril 2013, SREC vol organisé, figure le texte suivant :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle