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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle essayerait en vain d’inverser la charge de la preuve, en s’appuyant sur deux arrêts de la Cour d’appel du 1er décembre 2004, numéro 28644 du rôle, et du 7 janvier 2004, numéro 27255 du rôle, qui ne trouveraient cependant aucune application en l’espèce.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre