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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Justice de Paix Luxembourg
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    Il y a dès lors de retrancher du montant de 26.286,93 le montant de 211,77 euros (47,30 + 164,47 = 211,77), pour arriver à une solde de 26.075,16 euros dû à titre d’arriérés d’adaptations indiciaires jusqu’au mois de juin 2025 inclus.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg