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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le montant total d’impôt éludé au titre de l’impôt sur le revenu s’élève pour les exercices 2013, 2014 et 2015 à un montant total de 192.286,00 euros.soit un montant total d’impôt éludé de 192.286,00€, partant à se procurer indûment des avantages fiscaux injustifiés et à provoquer intentionnellement à son profit la réduction de recettes fiscales d’un montant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle