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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre correctionnelle
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20231123_TAL7_2334_pseudonymisé-accessible.pdf
F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 22 décembre 2021 sous le numéro 2859/21 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs la septième chambre du Tribunal d'Par
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20081120-TALux7-3314a-accessible.pdf
L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer un préjudice (Goedseels précitée no.2859).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle