Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 22 décembre 2021 sous le numéro 2859/21 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Par ces motifs la septième chambre du Tribunal d'Par

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. GOEDSEELS, précité, no 2859, p. 280).

L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer un préjudice (Goedseels précitée no.2859).

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859).

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)