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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice ( Goedseels précitée no.2859).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle