Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c.

Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c.Ch.c.TAL ordonnance n°2859/14 du 17 octobre 2014 confirmé par arrêt n°924/14 Ch.c.

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. GOEDSEELS, précité, no 2859, p. 280).

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II ; no 2859, p.2859).

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859).

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 octobre 2007 sous le numéro 2859/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)

L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice ( Goedseels précitée no.2859).

L'intention frauduleuse existe dès qu'à l'instant du délit l'auteur a pu ou dû prévoir que son acte d'appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer préjudice. (Goedseels précitée n° 2859)