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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
- 13. Chambre correctionnelle
-
20240301_TAL13_600_pseudonymisé-accessible.pdf
28582/22/CC et 36285/22/CCo r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 28582/22/CC et 36285/22/CC,p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sous la notice 28582/22/CC une interdiction de conduire pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois, applicable à tous les
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle