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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du Code Civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants du Code Civil (Cour 8. janvier 1997, Pas 30,200 ; Cour, 18 mai 2006, 9e chambre, n°28582 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    du Code Civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants du Code Civil (Cour 8.1.1997, Pas 30, p.200, Cour 18 mai 2006, 9e chambre, n°28582 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre