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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    28582/22/CC et 36285/22/CCo r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 28582/22/CC et 36285/22/CC,p r o n o n c e contre le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sous la notice 28582/22/CC une interdiction de conduire pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois, applicable à tous les

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    du Code Civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants du Code Civil (Cour 8. janvier 1997, Pas 30,200 ; Cour, 18 mai 2006, 9e chambre, n°28582 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    du Code Civil ou bien de celle des articles 1641 et suivants du Code Civil (Cour 8.1.1997, Pas 30, p.200, Cour 18 mai 2006, 9e chambre, n°28582 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Numéro 28582 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Irène FOLSCHEID, premier conseiller, Monique BETZ, premier conseiller, Carmen FRIES, greffière assumée.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre