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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20250320_TALCH06_TAL-2022-08327 et TAL-2023-09011_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l’assignation (CA, 4 mai 2005, n° 28570 du rôle; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre