Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230322_TAL14_TAL-2021-10614-TAL-2022-00203_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/03/2023
Le juge est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. CA, 4 mai 2005, n° 28570).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20140527_TAL14_155914_pseudonymisé-accessible.pdf
- 27/05/2014
Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre