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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est encore valablement saisi par les demandes contenues aux motifs de l'assignation (cf. Cour d’appel 4 mai 2005, n° du rôle 28570 ; TAL 12 mai 2010, n° 132/2010).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre