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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en date du 28 novembre 2007.partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.) a été condamné au paiement de trois amendes de 40 euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle