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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ordonnance numéro 2857/12 du 6 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par l'admission de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour des vols commis à l’aide de fausses clés.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle