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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par jugement n° 2558/14 du 19 juin 2014, le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a déclaré bonne et valable et a partant validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-2857/13 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION sur la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre