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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    0,68mg/l d'air expiré) à une amende et à une interdiction de conduire de 16 mois, prononcée suivant jugement n°2857/2021 du 22 décembre 2021 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral, sursis duquel le requérant a été déchu suite à une nouvelle condamnation du tribunal de simple police de Luxembourg du 9

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines

    d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE4.) et contradictoirement à l’égard du prévenu PERSONNE3.) par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 décembre 2022, sous le numéro 2857/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle