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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
Thèmes
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20250221_JPDCIV_0290_pseudonymisé-accessible.pdf
complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
-
20241122_JPDCIV_1413_pseudonymisé-accessible.pdf
complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch