Décisions intégrales des juridictions judiciaires

régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (cf. aussi Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560).