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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles, complétant l’article 3 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (cf. aussi Cour de Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars 2007, n° rôle 28560).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre