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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    situation (TA Lux., 27 novembre 2001, n°2855/01, LJUS n° 99821098).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    situation (TA Lux., 27 novembre 2001, n°2855/01, LJUS n° 99821098).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle