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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le délai de prescription de l'infraction continue, qui ne cesse de s'accomplir aussi longtemps qu'est maintenue la situation délictueuse, commence à courir le jour où cesse cette situation (TA Lux., 27 novembre 2001, n°2855/01, LJUS n° 99821098).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Le délai de prescription de l'infraction continue qui ne cesse de s'accomplir aussi longtemps qu'est maintenue la situation délictueuse, commence à courir le jour où cesse cette situation. (TA Lux., 27 novembre 2001, n°2855/01, LJUS n° 99821098).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    39 et 40, ainsi que ceux repris sous la rubrique divers, saisis suivant procès-verbal 4/292/02 du 18 mars 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C3 p 2855);

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle