Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
11 résultat(s) trouvé(s)

    les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule ». (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    dans lesquels elles sont valablement introduites contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule » (TAL, 1ère, 12 juillet 2017 n° 180466 du rôle) (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre