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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (Cass. 7 avril 2011, n° 2853 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil