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20180627_44733_122_a-accessible.pdf
la personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA.» (cf. Cass n° 25/11 du 7 avril 2011, numéro 2853 du registre).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre