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20250320_CAS-2024-00118_47_pseudonymisé-accessible.pdf
6 N° 2853 du registre, sur la recevabilité du pourvoi 7 Article 15, paragraphe (1), 1ère phrase 8 Arrêt du 12 juin 2024, page 4, 3e paragraphe
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20240530_CAS-2023-00139_84_pseudonymisé-accessible.pdf
idem, 7 avril 2011, n° 25/11, numéro 2853 du registre (examen de la recevabilité du pourvoi)
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20170504_3873a-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué rendu le 2 novembre 2016 sous le numéro 2853/2016 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20110407_2853a-accessible.pdf
Numéro 2853 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
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