Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6 N° 2853 du registre, sur la recevabilité du pourvoi 7 Article 15, paragraphe (1), 1ère phrase 8 Arrêt du 12 juin 2024, page 4, 3e paragraphe

Jugement n° 2853/2024 (irrecevable)

les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule ». (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre)

idem, 7 avril 2011, n° 25/11, numéro 2853 du registre (examen de la recevabilité du pourvoi)

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cour d’appel 5 avril 2006, no 29752 et 29753 du rôle, confirmé par Cour de cassation N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

personnalité juridique le pouvoir d’agir en justice ou d’y défendre, comme c’est le cas pour l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA (Cass. 7 avril 2011, n° 2853 du registre).

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule. (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre) Il découle du libellé du prédit article 76 paragraphe 3 que dans la matière

justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf. Cass. 18 février 2010, n° 2708 ; Cass. 7 avril 2011, n° 2853 ;

a expressément donné délégation à l’AEDT pour intenter des actions en justice ou pour se défendre (cf. Cass. du 18 février 2010, n° 2708 ; Cass, du 7 avril 2011, n° 2853 ;

N° 25/2011 du 7 avril 2011, n° 2853).

dans lesquels elles sont valablement introduites contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).