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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Not: 28513/18/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 28513/18/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle