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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordonnance est le juge qui a statué sur la requête, lequel est saisi « comme en matière de référé » (cf. Cour 24 mars 2004, numéro 28488 du rôle).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé