Décisions intégrales des juridictions judiciaires

débat contradictoire, les mesures antérieurement ordonnées à l’initiative d’une partie, en l’absence de son adversaire (Cour d’appel 24 mars 2004, n°28488 du rôle ; 19 octobre 2016, n°44000 du rôle ;

Il en suit que le juge auquel il est demandé de modifier ou de rétracter son ordonnance est saisi comme en matière de référé (Cour, arrêt référé, 24 mars 2004, N° 28488 du rôle).

Numéro 28488 du rôle.