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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 07. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
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20250612_TALCH16_1895_pseudonymisé-accessible.pdf
28487/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28487/24/CD et notamment notamment le procès-verbal n° 50057/2024 dressé en date du 11 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat des Ardennes, et le rapport n° 8402-430/2024 dressé en date du 2 février 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle