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20241114_TAL07_2346_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 28487-1069/2023 établi en date du 11 juillet 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20241010_CAS-2022-00132_141_pseudonymisé-accessible.pdf
45 Cour d’appel, neuvième chambre, 6 juillet 2006, numéro 28487
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180711_42371_A-accessible.pdf
condition d’exigibilité ou de liquidité ne se soit trouvée remplie que depuis le jugement déclaratif, et le débiteur de l’insolvable peut retenir sur le montant de sa dette celui qui est dû par ce dernier » (Jurisclasseur Civil, art. 1294 à 1299, no 60 ; Cour d’appel 6 juillet 2006, no 28487 du rôle).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil