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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une bonne administration de la justice (Cour 24 novembre 2004, n° 28474 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice (voir en ce sens CSJ 24.11.2004 n°28474 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre