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Juridiction
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- CSJ
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20190618_TALux3_TAL-2018-05293_TAL2018-05691_TAL-2018-05804a-accessible.pdf
La jonction de plusieurs affaires est une question d’opportunité régie par le souci d’une bonne administration de la justice (Cour, 24 novembre 2004, n° 28474 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre