Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20050420_CA7_28473_anonymisé-accessible.pdf
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction de plusieurs rôles faite par PERSONNE1.) alors que la Cour a décidé par arrêt du 24 novembre 2004 de ne pas joindre les rôles 28473 et 28474.dit qu’il n’y a pas lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros du rôle 28473 et 28474,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil