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Date
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20130123-CA10-50a-accessible.pdf
La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice (CA arrêt n°28474 du 24 novembre 2004).
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20050420_CA7_28473_anonymisé-accessible.pdf
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de jonction de plusieurs rôles faite par PERSONNE1.) alors que la Cour a décidé par arrêt du 24 novembre 2004 de ne pas joindre les rôles 28473 et 28474.dit qu’il n’y a pas lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros du rôle 28473 et 28474,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil