Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Etant donné que la partie requérante n’a pas remis en cause le mode de calcul figurant dans le contrat de bail et qu’elle est en aveu de ne pas avoir réglé l’intégralité des avances, il y a lieu de la condamner à payer à la requérante la somme de (30.392,43 + 2846,42 – 27.809,5) = 5.429,35 EUR.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg