Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que la partie requérante n’a pas remis en cause le mode de calcul figurant dans le contrat de bail et qu’elle est en aveu de ne pas avoir réglé l’intégralité des avances, il y a lieu de la condamner à payer à la requérante la somme de (30.392,43 + 2846,42 – 27.809,5) = 5.429,35 EUR.

Par ordonnance pénale n°2846 rendue le 27 septembre 2023, PERSONNE1.) PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 300.- EUR (trois cents euros) ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 1er septembre 2023.Par ordonnance pénale numéro 2846

Jugement 2846/2021

2846 ;

Numéro 2846 du registre.

Jugt n° 2846/2010 Notice du Parquet : 6600/07/CD