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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    not: 28403/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 28403/24/CD et notamment le procès-verbal n°JDA-161164-1 du 29 juillet 2024 et le rapport n°JDA-1611648 du 8 août 2024 dressés par la Police Grand-Ducale, service police judiciaire, section stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle