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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20180703_TAL14_TAL-2018-01968_pseudonymisé-accessible.pdf
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171121_TAL14_182781_pseudonymisé-accessible.pdf
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20171017_TAL14_183007_pseudonymisé-accessible.pdf
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, n° 28403 et 29202 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre