Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La décision de renvoi pour cause de connexité est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour 12 juillet 2006, rôles n° 28403 et 29202).