Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il n’en reste pas moins que le seul fait que deux demandes sont dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre suffit pour qu’il y ait connexité et que la jonction d’instances soit justifiée. (Cour d’appel, 12 juillet 2006, numéros 28403 et 29202 du rôle) En l’espèce, le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre